Loi federale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Suisse) - Edition 2018

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Suisse) - Edition 2018. Mise à jour le 10 février 2018 La Bibliothèque Juridique présente le texte officiel de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Suisse), dans son intégralité. Ce livre contient: - le texte intégral de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Suisse) - Une table des matières contenant toutes les sections du code - Une mise en page soignée pour chaque article